Déclaration d’achat (pro uniquement)
ous êtes un professionnel (garage, mandataire, revendeur) et vous avez acquis un véhicule pour le revendre ? Vous êtes dans l’obligation de déclarer cet achat rapidement pour rester en règle avec l’administration.
Sommaire
📌Qu’est-ce que la Déclaration d’Achat ?
La Déclaration d’Achat (DA) est un document obligatoire pour tout professionnel de l’automobile qui :
Achète un véhicule d’occasion (à un particulier ou un pro)
Dans le but de le revendre ou de le faire transiter temporairement
Elle remplace l’immatriculation provisoire le temps que le véhicule soit vendu.
Une fois le véhicule vendu, vous devrez déclarer la cession au nouveau propriétaire.
⚠️ Elle ne concerne que les professionnels de l’automobile habilités SIV.
⏱️Délais à respecter
Vous devez effectuer la déclaration dans un délai de 15 jours après l’achat
La DA permet ensuite de circuler sans changer la carte grise
Elle reste valable 4 mois, temps pendant lequel le véhicule peut être revendu
📁 Documents à fournir
Pour effectuer la DA, vous devrez me transmettre :
Copie de la carte grise du véhicule (ou certificat d’immatriculation)
Certificat de cession signé par l’ancien propriétaire
Justificatif d’identité du gérant ou de la société
Kbis de la société ou numéro SIREN/SIRET
Mandat (si besoin)
💸 Quel est le prix de la prestation ?
La déclaration d’achat n’est pas soumise à des taxes, mais le traitement du dossier est facturé comme une prestation de service professionnelle.
Voir grille tarifaire
🧾Comment faire la démarche avec mon service ?
Plus besoin de passer par l’ANTS ou de gérer seul les formulaires complexes.
Avec mon service habilité et agréé, je réalise la démarche pour vous en toute légalité.
📋 La démarche est simple :
✅ Remplissez le formulaire de demande (en ligne ou en agence)
📎 Téléversez vos documents directement ou remettez-les moi en main propre
💳 Payez en ligne via une plateforme sécurisée
📥 Transmission du récépissé sous 24h
🟢 Vous êtes accompagné(e) à chaque étape, sans erreur ni oubli.
🚀 Pourquoi me confier votre demande
🔒 Service habilité et agréé par l’État
⏱️ Traitement rapide, souvent en 24h
🧾 Dossier vérifié et conforme, pas de rejet
💬 Conseils personnalisés
💡 Possibilité de prise en charge à distance ou en face à face
📍 Présent localement, je suis un interlocuteur humain et disponible
Simulateur de prix
Grâce à ce simulateur, calculez le prix de votre démarche carte grise en quelques clics.
Faire ma demande en ligne
📌 Démarrez votre démarche dès maintenant :
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FAQ
Qui peut faire une déclaration d’achat ?
Uniquement un professionnel de l’automobile, habilité SIV.
Est-ce obligatoire ?
✅ Oui, pour pouvoir vendre un véhicule d’occasion en tant que pro, vous devez d’abord en déclarer l’achat.
Est-ce possible en tant que particulier ?
Non, cette formalité est strictement réservée aux professionnels.
Je n’ai pas tous les documents, puis-je quand même vous contacter ?
✅ Oui. Je peux vous indiquer ceux qui manquent, vous les fournir ou vous aider à les récupérer.