DĂ©claration de cession (vente ou don)

Vous vendez ou donnez votre voiture ? Il est impĂ©ratif de dĂ©clarer officiellement la cession dans les 15 jours pour ne plus ĂȘtre responsable du vĂ©hicule. Je m’occupe de tout pour vous, rapidement et sans erreur.

Sommaire

📌 Quand faire cette dĂ©marche ?

Vous devez déclarer la cession dans les cas suivants :

  • Vente d’un vĂ©hicule d’occasion Ă  un particulier ou un professionnel

  • Don d’un vĂ©hicule Ă  un proche ou un tiers

  • Mise Ă  la casse auprĂšs d’un centre VHU agrĂ©Ă©

  • Reprise par un garage

⚠ Cette dĂ©marche est obligatoire, mĂȘme si l’acheteur ne change pas encore la carte grise. Sans dĂ©claration, vous restez lĂ©galement responsable du vĂ©hicule (PV, accidents
).

  • 15 jours maximum aprĂšs la vente ou le don pour dĂ©clarer la cession

  • Une fois la dĂ©marche faite, un code de cession vous est remis, Ă  transmettre Ă  l’acheteur

💡 Le code de cession est valable 15 jours pour que l’acheteur demande la nouvelle carte grise.

    • Copie ou photo de la carte grise (barrĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par vous)

    • Formulaire Cerfa n°15776*02 (dĂ©claration de cession), complĂ©tĂ© et signĂ© avec l’acheteur

    • PiĂšce d’identitĂ© du cĂ©dant (vous)

  • La dĂ©claration est gratuite sur le site de l’ANTS.

  • Je vous propose un accompagnement clĂ©-en-main Ă  5 € TTC (prĂ©paration du dossier, enregistrement, dĂ©livrance du code de cession, suivi)

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Plus besoin de passer par l’ANTS ou de gĂ©rer seul les formulaires complexes.

Avec mon service habilité et agréé, je réalise la démarche pour vous en toute légalité.

📋 La dĂ©marche est simple :

  1. ✅ Remplissez le formulaire de demande (en ligne ou en agence)

  2. 📎 TĂ©lĂ©versez vos documents directement ou remettez-les moi en main propre

  3. 💳 Payez en ligne via une plateforme sĂ©curisĂ©e

  4. 📬 Vous recevez immĂ©diatement :

    • Un justificatif officiel de cession (PDF)

    • Le code de cession Ă  remettre Ă  l’acquĂ©reur

🟱 Vous ĂȘtes accompagnĂ©(e) Ă  chaque Ă©tape, sans erreur ni oubli.

  • 🔒 Service habilitĂ© et agrĂ©Ă© par l’État

  • ⏱ Traitement rapide, souvent en 24h

  • đŸ§Ÿ Dossier vĂ©rifiĂ© et conforme, pas de rejet

  • 💬 Conseils personnalisĂ©s

  • 💡 PossibilitĂ© de prise en charge Ă  distance ou en face Ă  face

  • 📍 PrĂ©sent localement, je suis un interlocuteur humain et disponible

Simulateur de prix

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📌 DĂ©marrez votre dĂ©marche dĂšs maintenant :

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FAQ

Que faire si je n’ai pas encore le Cerfa rempli ?

Je vous l’envoie prĂ©rempli avec vos informations : vous n’avez plus qu’à le signer avec l’acheteur.

Oui, c’est conseillĂ©. En cas de litige ou d’amende, cela vous servira de preuve.

Vous pouvez continuer Ă  recevoir des PV, ĂȘtre impliquĂ© en cas d’accident ou subir des problĂšmes fiscaux.

✅ Oui. Je peux vous indiquer ceux qui manquent, vous les fournir ou vous aider Ă  les rĂ©cupĂ©rer.