Fin d’usage démonstration d’un véhicule
Vous êtes un professionnel de l’automobile et un véhicule de démonstration sort de votre parc ? Il est obligatoire d’en déclarer la fin d’usage pour rester en règle auprès du SIV.
Sommaire
📌 Qu’est-ce que la fin d’usage d’un véhicule de démonstration ?
Il s’agit d’une déclaration administrative obligatoire qui informe l’État qu’un véhicule utilisé à des fins de démonstration commerciale (essais, présentation client, etc.) ne l’est plus. Cette démarche permet de clôturer l’usage professionnel de ce véhicule dans le cadre du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Elle est réservée aux professionnels habilités SIV qui ont enregistré ce véhicule comme véhicule de démonstration.
✅ Quand faut-il faire cette démarche ?
Lorsque le véhicule n’est plus utilisé comme véhicule de démonstration
Avant sa vente ou sa cession à un particulier ou un autre professionnel
Pour mettre à jour le statut administratif du véhicule dans le SIV
📌 Cette formalité est essentielle pour la bonne gestion de votre parc automobile et la traçabilité des véhicules.
⏱️Délai de traitement
Déclaration effectuée sous 24h après réception des documents
📁 Documents à fournir
Quels documents fournir ?
Copie de la carte grise du véhicule
Justificatif d’identité du gérant ou représentant de la société
KBIS ou document d’immatriculation de la société
Document interne attestant de la sortie du parc (si disponible)
🔎 Je vous accompagne dans la vérification des pièces et je me charge de tout le processus administratif.
💸 Quel est le coût de la démarche ?
La fin d’usage n’est pas soumise à des taxes de l’État, mais elle fait l’objet d’une prestation facturée.
Voir grille tarifaire
🧾Comment faire la démarche avec mon service ?
Plus besoin de passer par l’ANTS ou de gérer seul les formulaires complexes.
Avec mon service habilité et agréé, je réalise la démarche pour vous en toute légalité.
📋 La démarche est simple :
✅ Remplissez le formulaire de demande (en ligne ou en agence)
📎 Téléversez vos documents directement ou remettez-les moi en main propre
💳 Payez en ligne via une plateforme sécurisée
📥 Accusé de réception confirmant la fin d’usage du véhicule de démonstration
🟢 Vous êtes accompagné(e) à chaque étape, sans erreur ni oubli.
🚀 Pourquoi me confier votre demande
🔒 Service habilité et agréé par l’État
⏱️ Traitement rapide, souvent en 24h
🧾 Dossier vérifié et conforme, pas de rejet
💬 Conseils personnalisés
💡 Possibilité de prise en charge à distance ou en face à face
📍 Présent localement, je suis un interlocuteur humain et disponible
Simulateur de prix
Grâce à ce simulateur, calculez le prix de votre démarche carte grise en quelques clics.
Faire ma demande en ligne
📌 Démarrez votre démarche dès maintenant :
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FAQ
Est-ce obligatoire ?
Oui, pour tous les professionnels ayant enregistré des véhicules en tant que « démonstration », il faut déclarer leur sortie de ce statut.
Puis-je vendre le véhicule sans cette déclaration ?
Techniquement possible, mais cela peut entraîner des complications administratives. Il est fortement recommandé de régulariser avant toute cession.
Un particulier peut-il faire cette démarche ?
Non, uniquement les professionnels habilités ayant enregistré le véhicule dans ce statut peuvent déclarer la fin d’usage.
Je n’ai pas tous les documents, puis-je quand même vous contacter ?
✅ Oui. Je peux vous indiquer ceux qui manquent, vous les fournir ou vous aider à les récupérer.